Conditions générales de vente - Information sur le droit de rétractation & formulaire de rétractation
§ 1 Fournisseur, intégration des CGV
(1) Les présentes conditions générales de vente de la boutique Etsy BubiduDE propriétaire : GALWANI Schmuck GmbH, Dänholmstr. 7, 18439 Stralsund, Allemagne.
s'appliquent à tous les contrats de livraison de bijoux ou de marchandises qu'un consommateur ou un entrepreneur conclut avec le vendeur des marchandises présentées par le vendeur sur la plate-forme commerciale Internet Etsy.com.
(2) Un consommateur au sens de ces CGV est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent principalement ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante.
§ 2 Offre de marchandises et conclusion du contrat
(1) En plaçant un article sur Etsy.com, le vendeur fait une offre ferme de vente de cet article.
(2) Le client peut accepter l'offre du vendeur BubiduDE via le formulaire de commande en ligne mis à disposition sur Etsy. Pour ce faire, le client doit d'abord placer l'article souhaité dans le panier d'achat sur Etsy et ensuite suivre les étapes de commande prescrites par Etsy. En cliquant sur le bouton de commande final, le client déclare accepter l'offre, ce qui donne lieu à un contrat de vente pour le(s) bijou(x) ou marchandise(s) choisi(s) au préalable par le client.
(3) Le texte du contrat est enregistré par le vendeur BubiduDE et envoyé au client sous forme de texte après la conclusion du contrat, y compris les présentes CGV et les informations clients.
(4) Seule la langue allemande est disponible pour la conclusion du contrat.
§ 3 Prix et paiements
(1) Les prix de vente indiqués par le vendeur sont des prix globaux et comprennent la taxe sur la valeur ajoutée légale. Le cas échéant, les frais de livraison et d'expédition supplémentaires sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.
(2) Pour les livraisons dans des pays hors de l'Union européenne, des frais supplémentaires non imputables au vendeur et à la charge du client peuvent être occasionnés dans certains cas. Il s'agit par exemple de frais plus élevés pour la transmission des paiements par les banques ou de droits ou taxes douaniers. D'autres frais peuvent s'appliquer à la transmission du paiement si la livraison n'a pas lieu dans un pays hors de l'Union européenne, mais que le client effectue le paiement depuis un pays hors de l'Union européenne.
(3) Le client dispose de différentes possibilités de paiement qui sont indiquées dans l'offre du vendeur sur Etsy.com.
(4) Si le paiement anticipé par virement bancaire est convenu lors de la conclusion de la vente, le paiement est dû immédiatement après la conclusion du contrat, à moins que les deux parties n'aient convenu d'une date de paiement ultérieure.
(5) En cas de paiement par PayPal, le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement PayPal Europe S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, conformément aux conditions d'utilisation de PayPal, consultables sur www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full. Cela suppose, entre autres, que le client ouvre un compte PayPal ou qu'il dispose déjà d'un tel compte.
(6) Pour les paiements par bon d'achat Etsy, les conditions relatives aux bons d'achat d'Etsy.com, consultables sur www.etsy.com/de/help/article/3292, s'appliquent.
§ 4 Délais d'expédition et de livraison
(1) La livraison des bijoux ou des marchandises s'effectue par voie d'expédition à l'adresse de livraison indiquée par le client, sauf accord contraire.
(2) Si l'entreprise de transport renvoie la marchandise ou les bijoux au vendeur parce qu'une livraison chez le client n'a pas été possible, le client supporte les frais d'expédition infructueuse.
§ 5 Droit de rétractation
(1) Les consommateurs disposent en principe d'un droit de rétractation.
(2) Les informations relatives au droit de rétractation figurent dans les instructions de rétractation du vendeur.
(3) Le droit de rétractation ne s'applique pas aux consommateurs qui n'appartiennent pas à un État membre de l'Union européenne au moment de la conclusion du contrat et dont le seul domicile et l'adresse de livraison se trouvent en dehors de l'Union européenne au moment de la conclusion du contrat.
§ 6 Responsabilité en cas de défaut
(1) Si la marchandise achetée est défectueuse, les dispositions de la garantie légale des vices cachés s'appliquent.
(2) Le client est prié de réclamer immédiatement auprès du livreur les marchandises livrées présentant des dommages évidents dus au transport et d'en informer le vendeur. Si le client ne s'exécute pas, cela n'a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels en matière de vices.
§ 7 Droit applicable
(1) Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion des lois sur la vente internationale de biens mobiliers.
§ 8 Règlement alternatif des litiges
(1) La Commission européenne met à disposition sur Internet une plateforme de règlement en ligne des litiges sous le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Cette plateforme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges découlant d'un contrat de vente ou de service en ligne impliquant un consommateur.
(2) Le vendeur Etsy BubiduDE n'est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.
Information sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date à laquelle vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, avez pris possession des marchandises.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (GALWANI Schmuck GmbH, Dänholmstraße 7, 18439 Stralsund, téléphone 49 (0) 38314457990, e-mail kundenservice@galwani.de) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou e-mail).
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous aurons été informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.
Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge.
Vous ne devez prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation non nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
