Mentions légales

Enseigne : Limonade
Raison Social ou Nom du responsable : Mlle Nadia Chrétienne
Siret : 420 198 400 000 20 greffe du Tribunal de Commerce Paris
Forme juridique : Entreprise Individuelle
Forme fiscale : micro entreprise
TVA non applicable celon art.23B du CGI .
Adresse postale :

22, rue léopold bellan
75002 Paris

Tèl. : 06 60 60 15 34

Conditions générales

1 Législation

Si suite à un changement de la législation, de réglementation ou par décision de justice l'une ou plusieurs des clauses seraient nulles et non avenues, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
Les registres, conservé dans les systèmes informatiques et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme preuve des communications, des commandes et des paiement intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et de manière durable conformément à l'article 1348 du code civil.

2 Tribunal compétent

Les présentes conditions générales de ventes sont soumises à la loi française. L'attribution de compétences en cas de litige, et à défaut d'accord amiable entre les parties, est attribuée à la juridiction du tribunal compétent du siège social de la société et ce, même en cas d'appel en garantie, ou de pluralité des défendeurs, ainsi que pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

3 Durée

Les présentes conditions générales de ventes sont valables pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts.

4 Dispositions générales

Les présentes conditions concernent les relations commerciales entre le site (le vendeur) et ses clients. Toute commande implique une adhésion sans réserve à nos conditions générales de vente.

5 Produits

Les produits concernés par les présentes conditions générales de ventes sont les produits présentés sur le site. Les photos des produits ne sont pas contractuelles.

Annulation et renvoi

6 Commande

Le "clic" de la validation de la commande par le client à la même valeur qu' une signature manuscrite.
Toute commande sera confirmée à l'adresse E-mail donnée lors de l'inscription du client. Les produits commandés seront expédiés à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande. La facturation sera expédiée à l'adresse indiquée lors de l'inscription du client.
Toute commande transmise à notre société est irrévocable pour le client sous réserve de l'application du délai de rétractation prévu ci-dessous.

7 Droit de rétractation des Particuliers

En vertu de l'article L121-20 du code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de sept jours ouvrables (Hors dimanche et jours fériés) à compter de la livraison de sa commande pour faire retour des produits au revendeur pour échange ou remboursement, sans pénalité à l'exception des frais de retour. Dans le cas d'un échange la réexpédition se fera au frais de l'utilisateur. Tout produit retourné ne doit pas avoir été déballé (emballage complet et intact) et doit être resté sous scellé. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
En cas d'exercice du droit de rétractation, Le vendeur fera tout son possible pour rembourser l'utilisateur dans un délai de 30 jours.
Conformément à la loi, ce délai de rétractation ne concerne pas les enlèvements sur place.

8 Garantie des produits

Suivant l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver l'utilisateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.

Modalités d'expédition et de paiement

9 Tarifs

Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi de la confirmation du bon de commande par e-mail. Les tarifs indiqués sont nets. TVA non applicable, art. 293B du CGI.
Les frais de livraison sont facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande.
10 Mode de règlement
Le client pourra régler ses achats par les moyens suivants :

- carte bancaire (par paiement sécurité Paypal)
- chèque
Si le règlement s'effectue par chèque, le client doit indiquer son nom ainsi que sa date de commande, et envoyer son règlement à l'adresse suivante :

Limonade
Nadia chrétienne
22,rue léopold Bellan
Paris 75002

L'utilisateur garantit le revendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. le revendeur se réserve le droit d'annuler ou de suspendre toute commande en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire ou chèque de la part des organismes officiels accrédités ou en cas de non paiement ou de règlement partiel.
La société se réserve le droit de ne pas effectuer une livraison ou d'honorer une commande en cas de litige avec une commande précédente et en cours d'administration.

11 Livraison Délai

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 7 jours à compter du jours suivant celui où le consommateur a passé sa commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

12 Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon. Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à l'entreprise « Limonade", dans un délai d'une semaine. Les expéditions se font par collissimo via la POSTE dans les conditions qui leur incombes.

13 Responsabilité

Le vendeur n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieur ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

14 Transfert de propriété - Transfert de risque

Le transfert de propriété du vendeur à l'utilisateur, ne sera effective qu'après le paiement complet du prix par ce dernier, et ce qu'elle que soit la date de livraison des dits produits et les modalités de paiement (paiement en plusieurs fois).
Le risque de perte et de détérioration des produits est assurée par le vendeur via colissimo jusqu'à leur livraison.

15 Erreur de livraison

En cas d'erreur de livraison, l'utilisateur devra nous avertir par e-mail ou par téléphone, sous 24h ouvrés, de toute réclamation (Non conformité par rapport au bon de commande en nature ou en nombre). Toute réclamation au delà sera rejetée et dégagera le vendeur de toute responsabilité.
A réception le vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produits concernés et le communiquera par E-mail. Tout retour, formulé par courrier et joint au colis sans ce numéro sera rejeté.
En cas d'erreur de livraison ou d'échange, les produits à échanger ou à rembourser devront être envoyés en recommandé à l'adresse ci-dessus.
Les produits doivent être en bon état de remise en vente et dans leur emballage d'origine, les frais d'envoi seront remboursés et les frais de retour seront à la charge du vendeur (seulement en cas d'erreur de livraison) et dans le cas où les produits repris correspondent bien à la déclaration d'origine faite par l'utilisateur.