Conditions générales d'utilisation
Conditions d’utilisation Vendeurs


DaWanda – Conditions générales d'utilisation



La société
DaWanda GmbH,
Windscheidstraße 18,
D-10627 Berlin
représentée par ses gérants Claudia Helming et Niels Nüssler,

(ci-après dénommée « DaWanda »)

gère la plateforme internet dawanda.com, une place de marché en ligne dédiée aux créations uniques et faites main (ci-après dénommée « place de marché en ligne » ou « place de marché »). C'est le lieu de rencontre des passionnés de créations originales à la fabrication desquelles leurs auteurs ont apporté tout leur cœur. Les membres inscrits peuvent acquérir ces produits en tant qu'acheteur et/ou les proposer à la vente en tant que vendeurs au sein de leur propre boutique.


I. Champ d'application, place de marché en ligne
1. Les présentes conditions générales d'utilisation régissent la conclusion du contrat d'utilisation avec DaWanda ainsi que les conditions d'utilisation de la place de marché en ligne, par le biais d'un navigateur ou de l'application DaWanda. En outre, des conditions spéciales peuvent être appliquées à la gestion des relations entre les parties dans des situations particulières.

2. Outre les conditions d'utilisation, DaWanda applique les principes de DaWanda concernant les règles de conduite et d'utilisation de la place de marché en ligne. La déclaration relative à la protection des données à caractère personnel de DaWanda précise le caractère, l’étendue et les fins de la saisie et les conditions de traitement des données personnelles et offre à l'utilisateur la possibilité de donner son accord.

3. Dans le cas où un vendeur et un acheteur concluent un contrat sur la place de marché en ligne, DaWanda n’est en aucun cas partie aux contrats que les membres concluent entre eux. Des conditions différentes s'appliquent lorsque DaWanda met elle-même en vente des marchandises et des services dans ses propres boutiques DaWanda. Dans ce cas, ce sont les conditions générales de vente spécifiques aux boutiques DaWanda avec leurs conditions d’exercice du droit de rétractation qui s’appliquent.

4. L’accessibilité de la place de marché ne peut être absolument garantie. La maintenance, les mises à jour et/ou améliorations techniques de la place de marché sont susceptibles de provoquer des perturbations sur les conditions d’accès. Les opérations de maintenance, mises à jour et/ou améliorations techniques s’efforcent de respecter au mieux le confort des membres. Les travaux de maintenance, mises à jour et/ou améliorations techniques réguliers ou planifiables s’effectuent lors des plages d’utilisation minimum et, lorsque leur durée doit se prolonger, DaWanda s’efforcera de l’annoncer aux membres dans les meilleurs délais. Il peut néanmoins arriver que de telles opérations doivent être pratiquées à l’improviste, par exemple en cas de perturbations imprévisibles. Il en va de même concernant les tests de performance ou d'améliorations techniques de la place de marché.

II. Enregistrement en tant que membre
1. La visite et la consultation de la place de marché en ligne ainsi que toutes les pages d'offres, les boutiques ou les profils, de même que l'installation de l'application DaWanda sont en principe gratuites et sans inscription. Pour les autres fonctionnalités en particulier l'achat de produits et l’enregistrement en tant que membre sont obligatoires.

2. L’enregistrement et l’acceptation de ces CGU et de la déclaration relative à la protection des données à caractère personnel permettent aux personnes physiques et morales d’adhérer à DaWanda en tant que membre. Les personnes physiques doivent être majeures et capables. La possibilité d’adhérer à DaWanda n’est pas considérée comme un droit. Seule une personne physique dûment habilitée et nommément identifiée peut procéder à l’enregistrement d’une personne morale. Dans le cas d’une communauté de personnes ne pouvant valablement être représentée que par plusieurs personnes, la personne physique agissant auprès de DaWanda pour la communauté de personnes morale doit être mandatée à cet effet.

3. Lors de son enregistrement, le membre choisit un nom d’utilisateur et un mot de passe. Le mot de passe doit être gardé secret et avoir un caractère suffisamment complexe. L’attribution d’un nom d’utilisateur précis ou d’un mot de passe particulier n’est pas un droit.

4. Une fois la procédure d'enregistrement complétée, lorsque le masque d’enregistrement est rempli et l’envoi des données validé par un clic sur le bouton correspondant, DaWanda envoie un message à l’adresse électronique que le membre a indiqué lors de l'enregistrement. Le contrat avec DaWanda ne devient effectif qu’après que le déclarant a cliqué sur l’adresse Internet (lien) indiquée dans ce courrier électronique. Si, lors de l’inscription, le membre s’aperçoit qu’il a entré une donnée inexacte, il peut la corriger à tout moment avant la sauvegarde.

5. Chaque membre se voit attribuer un profil personnel avec le nom de membre qu'il a choisi lors de son enregistrement. Le membre a la possibilité de modifier ou compléter à tout moment les données dans son profil. Les membres sont tenus de maintenir constamment à jour leurs données d’inscription et de les actualiser en cas de changement de situation. La modification des noms et prénoms est toutefois exclue. Une telle modification n’est possible qu’en s’adressant au service client de DaWanda.

6. Le membre obtient lors de son enregistrement par défaut un profil en tant qu'acheteur. S'il souhaite agir sur la place de marché en tant que vendeur, il doit « ouvrir une boutique » séparément dans son profil.

7. Une fois la procédure d'enregistrement complétée, DaWanda enregistre les conditions contractuelles établies avec le membre et les envoie au membre par le biais d'un courrier électronique, lequel contient également toutes les conditions contractuelles. Il est conseillé aux membres de conserver soigneusement cet e-mail et/ou de l’imprimer.

8. En principe, les comptes membres ne sont pas cessibles et ne doivent être utilisés que par le membre lui-même.

9. DaWanda s’efforce d'identifier ses membres, mais ne peut exclure l’éventualité que des membres fournissent une fausse identité.

III. Droit de rétractation pour les consommateurs

DROIT DE RÉTRACTATION
Les consommateurs peuvent faire valoir le droit de rétractation suivant :

Droit de rétractation
Vous pouvez vous rétracter de votre contrat dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sans indiquer de motif.
Votre droit de rétractation peut être exercé dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.
Afin d'exercer votre droit de rétractation, vous devez informer DaWanda (DaWanda GmbH, Windscheidstraße 18, D-10627 Berlin, e-mail : [email protected], fax : +49 (0) 30 – 257 608 52 , tél. : +33 (0) 1 76 54 92 17 en nous faisant parvenir une déclaration explicite (par ex. par voie postale, téléfax ou courrier électronique) de votre décision d'exercer votre droit de rétractation.

Effets de la rétractation
Lorsque le droit de rétractation est exercé, nous vous remboursons la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous acceptez expressément qu’un autre moyen de paiement soit utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais à votre charge. Si vous exercez votre droit de rétractation alors que l’exécution de la prestation de services a commencé à votre demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, vous devrez vous acquitter du montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de votre décision de vous rétracter. Ce montant est proportionnel au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

Notifications particulières
Le droit de rétractation expire, lors d'un contrat de prestation de services, lorsque le professionnel a exécuté l'intégralité de la prestation et que l'exécution de la prestation n'a commencé qu'après que le consommateur a donné son consentement exprès et qu'il avait connaissance qu'il abandonnait son droit de rétractation en demandant l'exécution du contrat.

FIN DU DROIT DE RÉTRACTATION

Ce qui précède n’affecte en rien le droit de résiliation.
IV. Formation de contrat entre membres

1. Les produits proposés sur la place de marché par chaque vendeur constituent des offres contraignantes pour la conclusion d'un contrat. Le contrat est formé lorsqu'un acheteur effectue les différentes étapes de la procédure de commande et clique ensuite sur le bouton de confirmation de la commande « Commande avec obligation de paiement ».

2. Une fois le contrat conclu, l’acheteur reçoit un e-mail de confirmation automatique de la part de DaWanda. L’acheteur est tenu de payer la totalité du prix dans un délai de sept 7 jours francs suivant réception de la confirmation d’achat, sauf convention contraire entre les parties.

3. DaWanda attire l’attention des membres sur le fait qu’elle n’est pas partie aux contrats passés entre membres et ne fournit en conséquence aucune confirmation ou garantie relative à la qualité et/ou à la conformité de la marchandise et/ou des services proposés par des membres. Les vendeurs de marchandises et/ou de services sont personnellement responsables de la description et de l’exécution de leurs offres.

V. Frais
L’inscription ainsi que l'utilisation en tant que membre vendeur chez DaWanda sont gratuits. DaWanda facture aux vendeurs des coûts sous la forme de frais, commissions ou autres rémunérations.

VI. Obligations du membre
1. Lors de l'utilisation de la place de marché en ligne, les membres sont dans l'obligation de respecter le droit applicable, les bonnes mœurs ainsi que les règles établies par DaWanda pour l'utilisation de la plateforme. En particulier, les membres sont seuls responsables et sans restriction de leurs contenus.

2. Les membres doivent veiller à protéger leurs données d'accès à la place de marché et à informer immédiatement DaWanda en cas de doute d'utilisation de leur compte membre par un tiers non autorisé.

3. En outre, les membres ne sont pas autorisés à utiliser les informations telles que les adresses e-mail et autres coordonnées obtenues dans le cadre de l'utilisation de la place de marché à d'autres fins ou à les communiquer à des tiers.

4. Les évaluations doivent être objectives et ne doivent pas comporter de critiques injurieuses. Toute utilisation non appropriée du système d'évaluation est interdite.

5. Les membres ne sont pas autorisés à utiliser des technologies nuisibles à l'encontre de la place de marché en ligne, de ses membres ou de tiers ou d'exercer une charge excessive sur la place de marché ou de publier des contenus pouvant nuire à l'intégrité, la stabilité ou l'accessibilité de la place de marché.

6. Nous attirons votre attention sur le fait que les contenus de la place de marché en ligne sont a priori disponibles dans le monde entier et que les réglementations d’autres pays doivent donc être également respectées au cas par cas.

VII. Sanctions et autres mesures en cas de violation
1. DaWanda se réserve le droit de prendre des mesures contre le membre dès lors que des indices concrets révèleraient que l’usage qu’il fait de la plateforme porte ou a porté atteinte aux obligations légales, au droit de tiers, aux présentes conditions d'utilisation, aux principes de DaWanda ou à d'autres intérêts liés à DaWanda (ci-après dénommés « Soupçon d'abus »). S'agissant des mesures à prendre, DaWanda tient compte dans sa décision des impératifs de fonctionnement de la plateforme DaWanda, des propres risques relatifs à sa responsabilité ainsi que des intérêts légitimes de demandeurs éventuels et du membre. Les sanctions que DaWanda peut prononcer contre un membre sont les suivantes :

DaWanda se réserve le droit d'appliquer d'autres mesures. Ces mesures n'affectent pas les exigences légales de DaWanda en cas d'abus.

2. Après signalement d'un abus, DaWanda en informera le membre et pourra lui accorder selon les cas un délai raisonnable pour lui permettre de remédier à ces manquements.

VIII. Décharge de responsabilité
Tout membre dégage DaWanda des conséquences de toute action que des tiers (autres membres ou autres tiers) engagerait envers DaWanda suite à une violation de droits ou d’obligations de la part d’un membre, à moins que ce dernier soit libéré de toute obligation. Cela inclut notamment la présentation de contenus contraires à la loi ou au contrat. Devront également être remboursés les frais raisonnables liés à la défense (notamment les frais d’avocat) que DaWanda prouvera avoir eu à supporter du fait du comportement fautif du membre. En cas de procédures judiciaires ou extrajudiciaires, le membre est dans l'obligation de communiquer à DaWanda toutes les informations pertinentes et de mettre à sa disposition tous les documents ou autres biens qui sont nécessaires à la préparation de sa défense.

IX. Durée, résiliation
Le contrat d’utilisation a une durée indéterminée et peut être normalement résilié à tout moment par le membre ou par DaWanda en respectant un préavis de sept (7) jours. La déclaration de résiliation du membre peut se faire par simple communication écrite à DaWanda par courrier électronique à [email protected] ou par le biais d'une déconnexion à l'aide du menu « Modification du profil » dans son profil de membre, ce qui précède n’affecte en rien le droit de résiliation extraordinaire. Pendant le délai fixé, DaWanda a le droit d’appliquer des mesures provisoires telles qu’énoncées au point VII.

X. Droits d’utilisation
1. Le membre cède à DaWanda les droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’exécution du contrat et qui portent sur les contenus qu’il présente sur la place de marché en ligne. Sont ainsi notamment concernés le droit de reproduire, diffuser, rendre accessible au public ou traiter les contenus édités par le membre en vue de l’exécution de ses prestations contractuelles. Selon la nature du contenu, l'utilisation de celui-ci peut se poursuivre même une fois que l'adhésion du membre a pris fin (par ex. expiration des offres, commentaires dans les forums).

2. Le membre cède également à DaWanda le droit d’utiliser les contenus qu'il a mis en ligne dans la publicité qu’elle fait pour la place de marché en ligne ou de se servir de certaines offres notamment pour de la publicité sur Internet (en particulier publicité pour affiliés, e-cartes et autres), dans la publicité imprimée et/ou pour des spots publicitaires télévisés. À cet effet, DaWanda est notamment autorisée à reproduire, diffuser, publier, traiter, envoyer des contenus édités par le membre et/ou à reproduire des envois ou des publications. Le droit de publicité prend fin lors de la fin du contrat d'adhésion du membre ayant mis en ligne le contenu ; toutefois, DaWanda a le droit de poursuivre l'utilisation des supports publicitaires déjà existants à cette date durant une période transitoire raisonnable de six (6) mois au minimum.

3. La cession des droits au bénéfice de DaWanda stipulée aux points 1 et 2 est consentie à titre non-exclusif pour le monde entier. Les droits cédés aux points 1 et 2 peuvent être cédés à des tiers par DaWanda et faire l’objet d’une licence ou d’une sous-licence, si aucun ayant droit du membre ne prime.

XI. Limitation de responsabilité
1. Les règles suivantes relatives à la limitation de responsabilité de DaWanda s’appliquent à toutes les actions en indemnisation et en responsabilité, quelle qu’en soit la cause, excepté pour :

a) les droits et actions du membre suite à des dommages en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ;

b) les droits et actions du membre en cas de silence dolosif de la part de DaWanda suite à un vice ou à un défaut de qualité garantie par DaWanda ;

c) les droits et action du membre en cas de faute lourde et intentionnelle de la part de DaWanda elle-même, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires ; ainsi que pour

d) les droits des membres découlant de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux.

Pour les exceptions ci-dessus, seules s’appliquent les dispositions légales.

2. En cas de dommage dû à une faute, à l’exception d’une faute lourde, la responsabilité de DaWanda n’est engagée qu’en cas de manquement à des obligations essentielles, c'est-à-dire à des obligations dont l’exécution est nécessaire à l’atteinte de l’objet du contrat ou dont le cocontractant peut s’attendre à ce qu’elles soient normalement respectées. En cas d’atteinte à des obligations essentielles, la responsabilité de DaWanda se limite à l’indemnisation du dommage prévisible pour DaWanda lors de la conclusion du contrat. Pour le reste, en cas de dommage dû à une faute, hors cas de faute lourde, la responsabilité de DaWanda n’est pas engagée.

3. La responsabilité n’est pas engagée en cas de défaut de disponibilité de la place de marché en ligne. Dès lors, aucun droit ne peut être exercé contre DaWanda dans le cas où un défaut de disponibilité aurait un impact sur des contrats d’achat, p. ex. du fait de l’impossibilité de présenter un article ou de conclure un contrat de vente. De même, toute responsabilité non délictuelle de DaWanda relative à des défauts d'origine initiales est exclue.

4. La responsabilité de DaWanda n’est pas engagée en ce qui concerne l’exécution de contrats entre membres.

XII. Reprise de contrat par des tiers
Il est permis à DaWanda de transférer à un tiers la totalité ou une partie des droits et obligations résultant du contrat d’utilisation, en respectant un préavis de quatre (4) semaines. Dans ce cas, le membre peut résilier le contrat d’utilisation dans les trois (3) semaines suivant la réception de la notification en respectant un délai de quatre (4) jours ouvrables.

XIII. Modification des CGU
DaWanda se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions d'utilisation et de soumettre l’utilisation de la place de marché en ligne à des conditions nouvelles ou différentes. Les conditions d'utilisation modifiées seront communiquées au membre par courrier électronique dans un délai de préavis raisonnable avant leur entrée en vigueur. Ces conditions s'appliquent dès la date d'entrée en vigueur si le membre n'a pas contesté les modifications avant cette date. Lors de l'envoi des conditions d'utilisation modifiées, DaWanda notifiera expressément le membre de la possibilité d'opposition et des conséquences de l'absence de réaction à cet envoi. En cas de refus de ces modifications de la part du membre, DaWanda peut résilier unilatéralement le contrat d'utilisation.

XIV. Dispositions finales, droit applicable et juridiction compétente
1. La langue du contrat est le français. La correspondance entre DaWanda et les membres s'effectue en français. Toute traduction éventuelle de ces conditions d'utilisation disponible sur la place de marché n'est pas contraignante. Seule la version en langue française s'applique.

2. En tant qu'opérateur de la place de marché, DaWanda est propriétaire de tous les droits numériques sans restriction.

3. DaWanda peut faire appel à l’aide de tiers (dénommés auxiliaires) pour remplir ses obligations contractuelles. Aucun droit qui s’exercerait contre DaWanda ne peut être cédé, en totalité ou en partie, à des tiers.

4. Tous les litiges liés au contrat d'utilisation sont régis par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Ce droit applicable ne déroge pas aux dispositions juridiques du pays dans lequel le consommateur réside.

5. Les juridictions du siège de DaWanda sont exclusivement compétentes pour toute contestation impliquant des commerçants, des personnes morales de droit public ou des établissements de droit public à budget spécial. Ces juridictions sont également exclusivement compétentes lorsque le membre ne ressort pas d’une juridiction générale en Allemagne ou si, après conclusion du contrat, le membre transfère son domicile ou sa résidence habituelle hors d’Allemagne ou si le domicile ou la résidence habituelle du membre n’est pas connu.

Fin des CGU
Dernière mise à jour : octobre 2016




DaWanda – Conditions d’utilisation Vendeurs



I. Champ d’application

1. Les présentes conditions de vente complètent et priment en cas de contradiction sur les « Conditions générales d'utilisation » préalablement conclues entre les parties. Pour le reste, les conditions d’utilisation Vendeurs restent valables.

2. Les conditions en vigueur régissent l'ensemble des relations contractuelles entre DaWanda et le membre enregistré en tant que vendeur (ci-après dénommé « Vendeur »)).

II. Vendre sur DaWanda
1. Seuls les membres ayant auparavant accepté nos Conditions générales d'utilisation, ainsi que les présentes conditions de vente, sont autorisés à proposer des articles ou services à la vente.

2. Pour compléter son inscription en tant que vendeur sur la place de marché en ligne, le membre doit se connecter à son compte à l'aide des données d'accès définies lors de son enregistrement, compléter tous les champs obligatoires puis activer le bouton correspondant.

3. Le membre s'engage à fournir des données exactes et véridiques lors de la procédure d'enregistrement de la boutique et à maintenir ces données à jour en toutes circonstances. Ceci s'applique également pour toutes les données et informations obligatoires au sein de la boutique.

III. Droit de rétractation de l’utilisateur

DROIT DE RÉTRACTATION
Les utilisateurs peuvent faire valoir le droit de rétractation suivant :

Droit de rétractation
Vous pouvez vous rétracter de votre contrat dans un délai de 14 jours sans indiquer de motif.
Votre droit de rétractation peut être exercé dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.
Afin d'exercer votre droit de rétractation, vous devez informer DaWanda (DaWanda GmbH, Windscheidstraße 18, D-10627 Berlin, e-mail : [email protected], fax : +49 (0)30 – 257 608 52 , tél. : +33 (0)1 76 54 92 17) en nous faisant parvenir une déclaration explicite (par ex. par voie postale, téléfax ou courrier électronique) de votre décision d'exercer votre droit de rétractation. Votre décision de rétractation peut nous être notifiée en nous adressant le formulaire de rétractation joint, mais ce n'est pas une obligation.
Le délai de rétractation est réputé respecté si vous envoyez la notification de rétractation avant expiration du délai. Du fait de la rétractation, lorsque le droit de rétractation est exercé, nous vous rembourserons de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (excepté les frais supplémentaires liés à l'utilisation d'un mode de livraison autre que le mode de livraison standard que nous proposons), sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous acceptez expressément qu’un autre moyen de paiement soit utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais à votre charge. Si vous exercez votre droit de rétractation alors que l’exécution de la prestation de services a commencé à votre demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de votre décision de vous rétracter. Ce montant est proportionnel au prix total de la prestation convenu dans le contrat.
Notifications particulières
Le droit de rétractation expire, lors d'un contrat de prestation de services, lorsque le professionnel a exécuté l'intégralité de la prestation et que l'exécution de la prestation n'a commencé qu'après que le consommateur a donné son consentement exprès et qu'il avait connaissance qu'il abandonnait son droit de rétractation en demandant l'exécution du contrat.

FIN DU DROIT DE RÉTRACTATION

Ce qui précède n’affecte en rien le droit de résiliation.

IV. Mise en ligne d'offres fermes
1. Pour proposer un article ou un service sur la place de marché en ligne, le vendeur doit d'abord former une offre ferme. Pour cela, il suffit de compléter tous les champs obligatoires puis de la confirmer en cliquant sur le bouton correspondant ou par le biais d'un autre moyen précisé par DaWanda. Le vendeur doit obligatoirement présenter son offre dans les catégories correspondantes aux produits ou services proposés. Les frais d’insertion d’offre sur DaWanda, sont dus dès leur leur mise en ligne et ils sont valables jusqu’à la vente totale des offres disponibles ou jusqu’à expiration de la période de mise en ligne. L'offre est listée dans la catégorie du catalogue en ligne sélectionné par le vendeur et ce dernier peut la consulter dans son gestionnaire de boutique personnel.

2. Il incombe au vendeur lui-même de s’informer sur les conditions juridiques de vente de la marchandise ou de la passation de contrats d’entreprise ou de contrats de prestation de services et de s’acquitter par lui-même de ses obligations. Ceci est valable tant pour les informations obligatoires contractuelles et la description de l'offre que pour toute autre obligation légale ou contractuelle liée à l'offre.

3. La description de l'offre doit être rédigée en français. Sur les autres plateformes de DaWanda, la description doit être présentée dans la langue du pays concerné ou dans les langues usuelles du pays.

4. Avec la mise en ligne de l'offre, le vendeur effectue une offre ferme en vue de la conclusion du contrat que chaque acheteur a la possibilité d'accepter conformément aux conditions générales d'utilisation.

V. Tarifs & Frais
1. Pour chaque acte d'utilisation, et les services apportés dans ce cas par DaWanda, DaWanda facture au vendeur des frais immédiatement exigibles sous la forme de « Frais d'activation/de mise en vente », « commissions » ou « Autres frais ». Le montant de ces frais fait l'objet d'un accord entre le vendeur et DaWanda et est calculé sur la base de la tarification de DaWanda.

2. En outre, DaWanda se réserve le droit de proposer des services additionnels en option en contrepartie de frais spéciaux. Les frais liés à l'utilisation de ces offres sont détaillés dans la liste de tarification de DaWanda et indiqués clairement lors de la confirmation de l'utilisation de chaque service additionnel.

3. DaWanda se réserve le droit d'augmenter le montant des frais de la liste de tarification à tout moment. Les modifications générales de la tarification sont communiquées aux membres dans un délai raisonnable avec leur entrée en vigueur.

4. Le montant des tarifs et des éventuels frais applicables est convenu entre le vendeur et DaWanda au moment de l'insertion de l'offre. Ces tarifs liés de manière concrète à l'offre ne peuvent être modifiés qu'avec l'accord des deux parties.

5. Le vendeur n'est pas autorisé à prélever des frais à l'acheteur ou de comptabiliser les frais DaWanda ou les réclamer à l'acheteur.

VI. Facturation DaWanda
1. Dans le cadre de la facturation DaWanda, les frais sont facturés au vendeur à chaque début ou fin de mois calendaire, généralement au cours du mois suivant. La facturation s’effectue par e-mail au format PDF, à l’adresse électronique enregistrée par le vendeur. La facture est visible également dans le gestionnaire de boutique du vendeur.

2. Les vendeurs ont la possibilité de régler la facture par prélèvement bancaire SEPA depuis un compte bancaire allemand, par virement PayPal ou par virement bancaire. Quel que soit le mode de paiement utilisé, la date d'échéance indiquée sur la facture s'applique.

3. Si le règlement du montant dû dans le cadre du prélèvement automatique SEPA est refusé, le vendeur est tenu de rembourser les frais supplémentaires engendrés par la procédure de rejet de prélèvement automatique (« Frais de rejet de prélèvement automatique »), sauf si le vendeur est en mesure de prouver que le défaut de règlement ne lui est pas imputable. Après constatation du défaut de règlement, DaWanda notifiera par e-mail le vendeur du montant échu ainsi que du montant des frais de rejet de prélèvement automatique, en précisant le délai fixé pour le paiement de sa créance.

4. Il est interdit au vendeur de détourner la tarification DaWanda ou de faire obstacle de manière déloyale à un service soumis à rémunération. En cas de fraude ou d’agissements visant à détourner la rémunération, DaWanda est en droit d’exiger de la part de tous les vendeurs impliqués, le remboursement conjoint et solidaire, à titre de dédommagement, de chacune des rémunérations détournées. Et ceci sans préjudice d’autres sanctions.

VII. Obligations du vendeur
1. En complément des présentes conditions d'utilisation Vendeurs, le vendeur est dans l'obligation de veiller à ce que les articles ou les services proposés à la vente n'aillent pas à l'encontre du droit applicable, des droits de tiers, des bonnes mœurs ou du règlement de DaWanda concernant l'utilisation de la place de marché en ligne. Dans le cas de transactions internationales, les réglementations en vigueur dans les pays concernés doivent également être respectées.

2. En l'absence d'autres dispositions contractuelles de la part des parties prenantes du contrat, le vendeur s'engage en outre à livrer et transférer les droits de propriété des articles vendus dans les délais de livraison qu'il a défini.

3. Un vendeur qui agit en tant que professionnel est tenu de l’indiquer clairement et de satisfaire à toutes les obligations légales en vigueur relatives aux obligations d'information.

4. Si un vendeur utilise des conditions générales de vente propres dans le cadre de sa boutique, celles-ci ne doivent pas entrer en conflit avec les présentes conditions d’utilisation Vendeurs ou d'autres conditions de DaWanda préalablement acceptées par le vendeur.

VIII. Sanctions et autres mesures en cas de violation
1. En complément des présentes conditions générales d'utilisation, DaWanda peut prendre des sanctions à l'encontre de la boutique tenue par le vendeur en cas de soupçon d'abus, par exemple de violation des présentes conditions générales d'utilisation. Les sanctions pouvant être prononcées sont par exemple:


DaWanda se réserve le droit d'appliquer d'autres mesures. Ces mesures n'affectent pas les exigences légales de DaWanda en cas d'abus.

2. En cas de suppression des offres et/ou du blocage temporaire ou définitif du compte d’un membre motivé par un abus confirmé ou non reconnu, le vendeur est redevable, à titre de dédommagement, de la rémunération due à DaWanda à la date de la suppression des offres concernées. Le caractère forfaitaire ne laisse en rien préjuger de l’inexistence d’un dommage ou de l’existence d’un dommage beaucoup plus faible ou beaucoup plus élevé restant à démontrer. DaWanda a le droit de supprimer, à sa discrétion, des offres de vendeurs qui ne seraient pas en harmonie avec le concept global de la plateforme DaWanda. Si le membre n’a porté aucune atteinte aux obligations qui lui incombent, DaWanda, annulera, sur demande, la rémunération éventuellement due pour l’offre supprimée ou l’inscrira au crédit du membre.

IX. Durée, résiliation
La durée de validité et la résiliation du contrat sont régies par les conditions générales d'utilisation. Outre ces dispositions, le vendeur comme DaWanda ont le droit de résilier la boutique DaWanda du vendeur dans le délai ordinaire de sept (7) jours, sans que cela affecte la relation d'utilisation conformément aux conditions générales d'utilisation (« résiliation partielle »).

X. Modification des Conditions d’utilisation Vendeurs
DaWanda se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions d'utilisation Vendeurs et de soumettre l’utilisation de la place de marché en ligne à des conditions nouvelles ou différentes. Les conditions d'utilisation Vendeurs modifiées vous seront communiquées par e-mail dans un délai de préavis raisonnable avant leur entrée en vigueur. Ces conditions s'appliquent dès la date d'entrée en vigueur si le vendeur ne les a pas contestées avant cette date. Lors de l'envoi des conditions d'utilisation modifiées, DaWanda notifiera expressément le vendeur de la possibilité d'opposition et des conséquences de l'absence de réaction à cet envoi. En cas de refus de ces modifications de la part du vendeur, DaWanda peut résilier unilatéralement le contrat d'utilisation.

XI. Dispositions finales, droit applicable et juridiction compétente
1. La langue du contrat est le français[BF2] . La correspondance entre DaWanda et les vendeurs s'effectue en français[BF3] . Toute traduction éventuelle de ces conditions d'utilisation disponible sur la place de marché n'est pas contraignante. Seule la version en langue française s'applique.

2. Tous les litiges liés à ces conditions d'utilisation sont régis par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Ce droit applicable ne déroge pas aux dispositions juridiques du pays dans lequel le consommateur réside.

3. Les juridictions de Berlin sont exclusivement compétentes pour toute contestation impliquant des commerçants, des personnes morales de droit public ou des établissements de droit public à budget spécial. Les juridictions de Berlin sont également exclusivement compétentes lorsque le membre ne ressort pas d’une juridiction générale en Allemagne ou si, après conclusion du contrat, le membre transfère son domicile ou sa résidence habituelle hors d’Allemagne ou si le domicile ou la résidence habituelle du membre n’est pas connu.

Fin des Conditions d’utilisation Vendeurs
Dernière mise à jour : octobre 2016